A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-80.292
B. Parties
- Partie intervenante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : X… Mahmoud
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de marchandises prohibées en vertu du Code des douanes.
- X… Mahmoud a été relaxé en première instance pour détention d’héroïne et d’argent en lien avec le trafic de stupéfiants.
- L’Administration des Douanes a formé un pourvoi contre cette relaxe.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs pour la relaxe.
- Arguments de l’Administration des Douanes portant sur le statut de détenteur de la marchandise prohibée.
- Référence à la situation financière du prévenu, soupçonné de financer des achats avec les produits du trafic.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
- La Cour a approuvé la décision de relaxe fondée sur le fait que X… Mahmoud n’était pas considéré comme le détenteur des marchandises prohibées.
- Confirmation que les conditions d’acquisition de la laverie étaient régulières.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Paris est confirmée.
- X… Mahmoud est définitivement relaxé de la poursuite pour détention de marchandise prohibée.
- L’Administration des Douanes est condamnée aux dépens.
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