Litige concernant un redressement douanier opéré par le service des douanes sur des frais éludés par la société Edouard Dubois et fils, commissionnaire en douane.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Novembre 1987
• Numéro d’inscription au répertoire général : 86-14.921

B. Parties

• Demanderesse : société Edouard Dubois et fils, S.A. à Roubaix (Nord)
• Défenderesse : société Timber Mat, S.A. à Pont-Sainte-Maxence-Fleurines (Oise)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un redressement douanier opéré par le service des douanes sur des frais éludés par la société Edouard Dubois et fils, commissionnaire en douane.
• La société Dubois demande le remboursement des sommes réglées à la suite de ce redressement, que la société Timber Mat refuse de payer.

D. Moyens des parties

• Obligation de conseil : La société Dubois critique la décision de la cour d’appel, arguant que son devoir de conseil ne peut s’appliquer à des informations déjà connues de la société Timber Mat.
• Connaissance de la modification tarifaire : La société Dubois indique que la société Timber Mat était déjà au courant de la modification tarifaire et qu’il n’y avait pas de lien de causalité établi entre la méconnaissance de la société Dubois et le préjudice allégué.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens de la société Dubois, affirmant que celle-ci, en tant que mandataire spécialisé, aurait dû connaître les modifications tarifaires et veiller à la conformité de ses déclarations douanières.
• Elle confirme que le préjudice de Timber Mat résultait bel et bien des erreurs de Dubois, justifiant ainsi le rejet de la demande de remboursement.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Edouard Dubois et fils.
• La décision de la cour d’appel est donc confirmée sur le fond.

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