A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.988
B. Parties
- Appelant : Alfred X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour infraction au Code des douanes.
- Alfred X… a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Défense d’Alfred X… :
- Conteste sa culpabilité en tant que déclarant sur des déclarations d’exportation considérées comme fausses.
- Argue que la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié sa culpabilité pour toutes les opérations.
- Second moyen contesté :
- Affirme que la fixation de la TVA éludée est invalide car le préjudice a déjà été réparé.
- Troisième moyen :
- Reproche à l’arrêt d’appliquer une amende pour des droits déjà sanctionnés par des pénalités fiscales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens d’Alfred X… :
- La cour d’appel a clairement établi la culpabilité d’Alfred X… pour les déclarations frauduleuses.
- Le préjudice allégué par l’administration était suffisant pour justifier la condamnation.
- L’amende prononcée a été jugée conforme à la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Le pourvoi d’Alfred X… est rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
- Sa condamnation et les sanctions financières sont maintenues.
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