A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-27.696
B. Parties
- Appelante :
- Société Saint-Gobain Glass France
- Intimée :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
- Rejet par la Cour d’appel de la demande de remboursement pour certaines périodes, ayant conduit à un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Non-conformité de la législation française à la directive 2003/96/CE :
- La société avance que la France n’a pas transposé la directive dans le délai imparti.
- Argument selon lequel l’article 266 quinquies du code des douanes est illégal car en contradiction avec les règles communautaires.
- Irrecevabilité de la demande concernant les périodes antérieures au 19 mars 2007 :
- Réclamation fondée sur une interprétation erronée des délais de prescription pertinents.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La directive 2003/96/CE ne s’applique pas à la consommation de gaz naturel dans le cadre de procédés minéralogiques.
- La législation française était conforme en l’absence de transposition pendant la période examinée.
- L’irrecevabilité de la demande pour la période avant le 19 mars 2007 est maintenue.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel.
- La société Saint-Gobain Glass France est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328b8/1