A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-40.069
B. Parties
- Appelants :
- Sociétés Distrivit
- Sodipam
- Intimée :
- Cour de cassation, chambre commerciale
C. Contexte et objet de la décision
- Examen de la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, en lien avec des droits de consommation sur les produits du tabac.
- Les sociétés contestant la légalité des dispositions antérieures à 2010 et entre 2010 et 2011.
D. Moyens des parties
- Argumentation sur la violation des principes d’égalité et de non-discrimination.
- Référence à la Déclaration des droits de l’homme et à d’autres conventions internationales pour soutenir les allégations d’inconstitutionnalité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de certains griefs d’inconstitutionnalité jugés irrecevables.
- Constatation d’une question sérieuse concernant le principe d’égalité devant la loi.
- Renvoi au Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de l’article 268 du code des douanes dans certaines versions.
F. Conclusion
- Déclaration d’irrecevabilité pour la version de l’article résultant de la loi de 2011.
- Renvoi au Conseil constitutionnel pour les versions précédentes de l’article 268.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372855cd5801467743092c/1