A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : U2011804
B. Parties
- Demandeurs :
- M. K…
- Société Everest, société civile immobilière
- Société Quatro, société civile immobilière
- Intimés :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
- Receveur régional des douanes et droits indirects
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la contestation de la régularité de la mise en recouvrement des droits d’impôt sur les spectacles.
- Les demandeurs soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre des articles 1560 et 1563 du code général des impôts.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.
- Ils affirment que les redevables de l’impôt pourraient être soumis à des charges supérieures aux recettes nettes tirées de l’organisation des spectacles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité.
- Elle estime que les dispositions contestées ne créent pas de différence de traitement injustifiée.
- La Cour souligne qu’il n’est pas démontré que l’impôt sur les spectacles impose une charge excessive aux redevables par rapport à leurs facultés contributives.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- La décision de la Cour de cassation est rendue en audience publique le 18 novembre 2020.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca26d4f945164c9f5514c9/1