A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-24.592
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Brasserie Bouquet
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’éligibilité de la société Brasserie Bouquet au taux réduit de droit d’accise sur la bière pour les années 2008 à 2010.
- Le litige découle d’un redressement fiscal contesté par la société, fondé sur la dépendance commerciale avec d’autres brasseries.
D. Moyens des parties
- Demandeurs soutiennent que la société Brasserie Bouquet n’est pas indépendante en raison de son contrat de licence avec la société ICO 3B.
- Ils affirment qu’il n’a pas été vérifié si la Brasserie Bouquet est liée juridiquement à d’autres brasseries, ce qui remettrait en question son statut.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant que la société Brasserie Bouquet peut être considérée comme une petite brasserie indépendante.
- Elle constate que la production cumulée des brasseries en question est inférieure à 200 000 hl, permettant l’application du taux réduit.
- La Cour considère que les juges du fond avaient suffisamment justifié leur décision et qu’aucune autre recherche n’était nécessaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi des douanes est rejeté.
- La société Brasserie Bouquet est confirmée éligible au taux réduit sur les droits d’accise pour 2008 à 2010.
- L’administration des douanes est condamnée à rembourser des sommes perçues et à payer des frais à la Brasserie Bouquet.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9d49857db992fca16be1/1