A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.372
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Jean-Charles X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des actes de procédure dans le cadre d’une enquête pour manquement à l’obligation déclarative et blanchiment.
- Demandeur a contesté la validité des mesures de garde à vue et des saisies effectuées lors de la procédure.
D. Moyens des parties
- Demandeur soutient que les actes de rétention, de garde à vue et de saisie étaient illégaux et que tous les actes subséquents de la procédure devaient être annulés.
- Argumentation sur l’absence de lien entre les actes annulés et ceux demeurés valides.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation admet que certains actes de procédure sont concernés par la nullité prononcée.
- Elle annule partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction, notamment en ce qui concerne les saisies et certains procès-verbaux.
- Elle souligne que la chambre de l’instruction aurait dû vérifier le lien de causalité pour annuler d’autres actes connectés aux mesures illégales.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bastia, en précisant que certaines annulations doivent s’étendre à des actes subséquents.
- La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour qu’il soit statué conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd902c8eb316699e14607a2/1