A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.178
B. Parties
- Appelante : Simone Z…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction au Code des douanes.
- Simone Z… a été condamnée à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour contrebande de pierres précieuses.
- Le pourvoi vise à contester la décision, invoquant la violation de ses droits de défense et de la présomption d’innocence.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense et présomption d’innocence : Simone Z… soutient que la cour n’a pas examiné les preuves de son innocence.
- Absence de prise en compte des justifications fournies concernant l’origine des pierres.
- Critique de l’application de la loi par la cour d’appel, arguant qu’elle a établi une présomption de culpabilité sans considération des éléments de défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a arrêté une décision fondée sur des motifs pertinents.
- Elle a rappelé que l’absence de justificatifs valables de détention des marchandises constitutive de la culpabilité a été correctement interprétée.
- Le moyen soulevé par Simone Z… a été jugé inopérant puisqu’il remet en question l’appréciation des faits par les juges du fond.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Simone Z… contre la décision de la cour d’appel.
- Confirmation de la condamnation pour contrebande.
- Affirmation de la régularité de l’arrêt en la forme.
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