A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-15.679
B. Parties
- Demandeur : Société Compagnie commerciale de l’Ouest
- Défendeur : M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de taxes parafiscales sur des produits pétroliers.
- La société conteste la légalité des décrets institutifs des taxes au regard du droit interne et communautaire.
D. Moyens des parties
- Illégalité des décrets : La société argue que les décrets imposant les taxes s’appliquent rétroactivement.
- Droit communautaire : Contestation de la nature des taxes comme des droits de douane entravant le commerce intra-communautaire.
- Incompétence de la cour d’appel : La cour se déclare incompétente pour juger la légalité des décrets, avec un renvoi à la Cour de justice des communautés européennes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi en ce qui concerne la décision de surseoir à statuer.
- En revanche, elle annule l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement de son incompétence à statuer sur la légalité des décrets.
- Les tribunaux judiciaires ont la compétence pour apprécier la légalité des textes réglementaires sur les contributions et taxes indirectes.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers est partiellement annulé.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Limoges pour être examinée à nouveau.
- M. le receveur principal des Douanes est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721bacd580146773f696c/1