A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-87.162
B. Parties
- Demandeurs :
- Pierre Y…
- Société DELTA
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des fausses déclarations en douane entraînant une amende et une confiscation.
- Les demandeurs ont contesté leur culpabilité et la légitimité de la décision de la cour d’appel de Colmar du 9 novembre 1989.
D. Moyens des parties
- Argument des demandeurs :
- Violation des procédures douanières et absence de preuve de la mauvaise foi.
- Consultation d’un expert agréé ayant validé les produits comme instruments de musique.
- Caractéristiques des instruments jugées insuffisantes pour établir une intention frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les pourvois des demandeurs.
- La matérialité de l’infraction de fausse déclaration a été caractérisée.
- La cour d’appel a légitimement écarté l’argumentation concernant la bonne foi.
- L’intention frauduleuse ne nécessite pas d’être prouvée selon les circonstances et la nature de l’infraction.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372523cd5801467741b43b/1