Litige portant sur des accusations de recel et de détention illicite de bijoux, en lien avec des infractions à la législation douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Mai 1993
• Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.908

B. Parties

• Appelants :
  • Saïd Y…
  • Zora X…, épouse Y…
• Intimée :
  • Cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des accusations de recel et de détention illicite de bijoux, en lien avec des infractions à la législation douanière.
• Les époux Y… ont été condamnés par la cour d’appel pour leur implication dans des actes de recel.

D. Moyens des parties

• Moyen de cassation relatif à la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale :
  • Les appellants contestent la caractérisation de leur culpabilité en raison de l’insuffisance des preuves concernant leur connaissance de l’origine frauduleuse des bijoux.
• Moyen de cassation relatif à la législation douanière :
  • Argument selon lequel des bijoux munis de poinçons français devraient constituer une preuve de leur origine régulière.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté les moyens des appelants, confirmant la légalité des motifs de la cour d’appel :
  • Caractérisation suffisante du délit de recel par des éléments probants sur l’origine des bijoux.
  • Les juges du fond ont estimé que les justifications fournies étaient insuffisantes, même pour les bijoux avec poinçons français.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE.
• Les époux Y… restent déclarés coupables des infractions reprochées, sans aucune remise en question de la décision initiale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258dcd5801467741eb43/1