A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-15.677
B. Parties
- Demandeuse : Société Picoty
- Défendeur : M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution de sommes versées par la société Picoty pour des taxes parafiscales sur les produits pétroliers.
- La société conteste la légalité des décrets instituant ces taxes, invoquant des violations du droit interne et du droit communautaire.
- La cour d’appel de Poitiers a décidé de surseoir à statuer en attendant une décision de la Cour de justice des communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Picoty soutient que la cour d’appel a erronément jugé sur son incompétence à apprécier la légalité des décrets.
- Elle reproche aussi des contradictions dans les décisions concernant la légalité des décrets.
- Elle évoque le droit communautaire et la compétence des juridictions pour apprécier des exceptions d’illégalité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi concernant le renvoi à la Cour de justice des communautés européennes.
- Elle casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la légalité des décrets au regard du droit interne.
- Elle affirme que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour juger de la légalité des dispositions réglementaires concernant les contributions et taxes indirectes.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Limoges pour un nouvel examen.
- M. le receveur principal des Douanes est condamné aux dépens.
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