A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-85.735
B. Parties
- Appelant : Monsieur Christian X…
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation non déclarée de marchandises fortement taxées.
- Christian X… a été condamné par la cour d’appel de Grenoble à huit mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 75 525 euros.
- Le pourvoi vise à contester le montant de l’amende douanière imposée.
D. Moyens des parties
- Christian X… conteste la décision en arguant qu’il n’a pas été tenu compte de sa situation personnelle, de ses ressources et des circonstances de l’infraction pour fixer le montant de l’amende.
- Il fait référence au principe d’individualisation de la peine et à l’absence de motifs suffisants pour la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que l’amende de 75 525 euros est justifiée.
- Elle souligne que le juge a agi conformément à l’article 369 du code des douanes, les amendes douanières échappant aux dispositions du code pénal concernant l’individualisation des peines.
- La durée des agissements du prévenu a été considérée comme un facteur pertinent en déterminant le montant de l’amende.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Christian X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé et le montant de 75 525 euros d’amende doit être acquitté par le prévenu.
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