A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-82.348
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Partie défenderesse : Jacques Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à une condamnation pour tromperie prononcée à l’encontre de Jacques Z… par la cour d’appel de Dijon.
- Jacques Z… avait été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement, dont un an avec sursis, et à une amende de 30 000 euros.
- Le recours porte sur la légalité de la peine et sur la demande de l’administration des douanes relative à des pénalités proportionnelles.
D. Moyens des parties
Pour Jacques Z…
- Violation des exigences de motivation de la peine, selon l’article 132-19 du code pénal.
- Argument selon lequel la cour d’appel n’a pas tenu compte de sa personnalité lors de la décision de condamnation.
Pour l’administration des douanes
- Demandent des pénalités proportionnelles, arguant que les infractions ont causé une complication des droits fiscaux.
- Affirment que la cour d’appel a omis de statuer sur les amendes encourues par Jacques Z… et d’autres prévenus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Jacques Z…, considérant que la peine prononcée était justifiée.
- Pour l’administration des douanes, la Cour de cassation annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel pour omission de statuer sur les amendes.
- La cour d’appel devra désormais examiner la demande d’amendes conformément aux dispositions légales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Jacques Z…
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon concernant les amendes, avec renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
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