A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-17.742
B. Parties
- Appelante : Société TVD
- Intimée : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des agents des douanes à effectuer des visites et saisies au sein de la société TVD.
- La société TVD a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, estimant qu’elle lui faisait grief.
D. Moyens des parties
- Société TVD conteste la validité de l’ordonnance du tribunal de grande instance de Reims, arguant que la décision était contestable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation prend acte du désistement de la société TVD concernant son pourvoi.
- La société est condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
F. Conclusion
- La Cour constate le désistement de la société TVD, et l’ordonnance du 25 juin 1993 du tribunal est maintenue.
- TVT doit assumer les frais judiciaires liés à cette décision.
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