A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-85.538
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Mohammadi
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de capitaux sans déclaration.
- Mohammadi a été condamné à une amende douanière de 700 000 francs et à la confiscation des sommes saisies.
D. Moyens des parties
- Mohammadi conteste l’application des articles 464 et 465 du Code des douanes, arguant que l’obligation de déclaration ne concerne que les résidents français.
- A également soutenu qu’il avait pu croire, par erreur, que l’obligation de déclaration ne s’appliquait pas à lui, et que la qualification de mauvaise foi n’était pas valable dans son cas.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que l’obligation de déclaration concerne toute personne franchissant la frontière, résidente ou non.
- La démonstration de la mauvaise foi de Mohammadi est considérée comme établie au vu des circonstances de la saisie des fonds.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Le pourvoi est rejeté, validant ainsi les mesures prises par les autorités douanières.
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