A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.310
B. Parties
- Appelants :
- Paul X…
- Ann Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées (cocaïne).
- Les appelants contestent l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France, qui les a condamnés à une amende et à la confiscation de leur bateau.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : contestation de la légalité de la composition de la cour d’appel en raison de l’empêchement du président titulaire.
- Deuxième moyen : rejet de l’exception de nullité du réquisitoire introductif, alléguant des irrégularités dans le dossier de procédure.
- Troisième moyen : absence de réponse aux moyens de défense liés à la légalité de la visite domiciliaire.
- Quatrième moyen : absence de bases légales pour le calcul des montants des amendes et des pénalités imposées.
E. Réponse de la Cour
- Refus de la cour d’accueil des moyens soulevés par les appelants :
- La désignation du président de la cour d’appel a été jugée régulière.
- Les pièces nécessaires aux poursuites étaient présentes, et les vices supposés n’étaient pas fondés.
- Les exceptions de nullité n’avaient pas été soulevées correctement, rendant leur examen irrecevable.
- Les montants des amendes correspondent à l’évaluation de la valeur des marchandises introduites illicitement.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par Paul X… et Ann Y…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Fort-de-France.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372530cd5801467741bb52/1