A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Avril 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.709
B. Parties
- Prévenue : Nadine X…
- Partie poursuivante : L’Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
- Les agents des douanes ont constaté l’exploitation d’appareils de jeu sans acquittement de la taxe sur les spectacles.
- Nadine X… et la société Billard Club ont été reconnues coupables, mais des demandes de l’Administration ont été partiellement rejetées.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de l’Administration des Douanes :
- La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de pénalité proportionnelle contre la société Billard Club.
- Argument de l’Administration : la mise en liquidation judiciaire ne doit pas empêcher l’application de la pénalité proportionnelle.
- Pour Nadine X…
- Aucun moyen n’a été produit pour son pourvoi.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi de l’Administration : la Cour de Cassation casse l’arrêt partiellement pour avoir jugé irrecevable la demande de pénalité proportionnelle contre la société Billard Club et pour Nadine X… concernant le paiement des droits fraudés.
- Conclusion de la Cour : La mise en liquidation judiciaire ne doit pas empêcher la condamnation au paiement des amendes et pénalités.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel de Paris pour réexamen dans les limites de la cassation.
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