A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juillet 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-17.487
B. Parties
- Demandeur : Société Produijams International
- Intimé : Administration des Douanes
- Trésor public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une saisie d’appareils par l’administration des Douanes survenue en 1981.
- La cour d’appel avait précédemment déclaré l’administration des Douanes responsable du préjudice subi par Produijams et ordonné la restitution des marchandises saisies.
- La décision de la cour d’appel est contestée concernant le montant de l’indemnisation pour préjudice.
D. Moyens des parties
- Société Produijams contestait le montant de l’indemnisation.
- Reproches de non-motivation concernant divers éléments de préjudice (perte de marge, impayés).
- Critique du refus d’actualiser le montant du préjudice, considérant que l’administration des Douanes n’était pas responsable du retard dans le jugement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel n’avait pas pris en compte la demande de Produijams concernant la perte de marge sur les ventes à New Marketing.
- Elle a également jugé que le non-actualisation du préjudice violait le principe de la réparation intégrale du dommage.
- Elle a donc cassé l’arrêt partiellement, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour réexamen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé la fixation du préjudice à 906 457 euros due à des éléments non examinés.
- Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel pour qu’elle statue sur la perte de marge et l’actualisation de la créance.
- Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372450cd5801467741477c/1