A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-13.827
B. Parties
- Demandeur : M. Guy X…, demeurant à Feucherolles (Yvelines) et employé à la société SNPE
- Intimé : Directeur général des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité de deux ordonnances autorisant des visites et saisies dans les locaux de la société SNPE et au domicile de M. Guy X…
- La décision porte sur la régularité des mesures prises par l’administration douanière et l’autorisation du juge.
D. Moyens des parties
- Première ordonnance contestée : M. Guy X… argue qu’il n’a pas démontré d’intérêt personnel distinct de celui de la société pour contester la visite des locaux de la SNPE.
- Seconde ordonnance contestée : Contestation sur le fondement insuffisant des éléments d’information fournis pour justifier la saisie au domicile de M. X….
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi concernant l’ordonnance du 9 décembre 1987 relative à la société SNPE, considérée comme irrecevable.
- Annulation de l’ordonnance du 14 décembre 1987, la Cour ayant constaté que le juge ne justifiait pas de manière adéquate les raisons d’autoriser les visites et saisies.
F. Conclusion
- La Cour annule l’ordonnance du 14 décembre 1987 et rejette le pourvoi concernant la première ordonnance.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens vis-à-vis de M. Guy X…
- L’arrêt sera transmis pour transcription au tribunal de grande instance de Paris.
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