A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Août 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.047
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeur : Mojezesz LAZAREW
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions cambiaires visant Mojezesz LAZAREW.
- La cour d’appel de Versailles a déclaré l’action publique éteinte en raison de l’abrogation de la loi pénale applicable.
D. Moyens des parties
- Contestations de la relaxe basée sur l’abrogation de l’article 6 du décret du 24 novembre 1968.
- Argumentation de l’administration des Douanes que Mazarew n’était pas relaxé pour absence de détention irrégulière mais en raison de l’abrogation législative.
- Affirmation que de nouveaux textes réglementaires n’ont pas d’effet rétroactif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des Douanes.
- Elle confirme que les textes ayant porté atteinte aux poursuites deviennent inapplicables lorsque remplacés par une nouvelle loi.
- La décision de relaxe est maintenue, la cour d’appel n’ayant pas commis d’erreur susceptible d’invalider son jugement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et la relaxe de Mojezesz LAZAREW.
- L’administration des Douanes est condamnée aux dépens.
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