A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-83.208
B. Parties
- Appelants :
- X… Fred
- Y… Monique, épouse X…
- LA SOCIETE La Z…
- A… Belkacem
- LA SOCIETE BRASSERIE ROYAL CLIGNANCOURT
- B… Daniel
- LA SOCIETE JANDAN
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions commises dans le cadre de l’exploitation d’une maison de jeux.
- Les appelants contestent les sanctions infligées, notamment des amendes et des mesures de confiscation.
- La cour d’appel a condamné les appelants pour défaut de déclaration et infractions fiscales.
D. Moyens des parties
- Point de droit de la transaction :
- Les demandeurs ont soutenu qu’une transaction intervenue le 22 mars 2006 éteignait l’action à fins fiscales.
- Critique de la procédure :
- Les appelants contestent la légalité de l’action initiale de l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a déclaré le pourvoi sans objet.
- L’action à fins fiscales était éteinte en vertu de l’article 350.b du code des douanes, suite à la transaction.
F. Conclusion
- Le pourvoi des appelants est déclaré sans lieu à statuer.
- Aucune mesure d’amende ou de confiscation n’est maintenue en raison de la transaction conclue.
- La décision de la cour d’appel est ainsi annulée en raison de l’extinction de l’action.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263dcd58014677424044/1