A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-88.144
B. Parties
- Appelants :
- X… Ahmed
- X… Jamal
- Intimée : Cour d’appel de Nancy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et l’importation de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation à des peines d’emprisonnement, d’interdiction définitive du territoire français et des amendes douanières.
D. Moyens des parties
- Pour Ahmed X… :
- Violation des articles pénaux relatifs à l’illicité des actes d’importation et de détention de stupéfiants.
- Manque de base légale pour le délit douanier d’importation en contrebande.
- Pour Jamal X… :
- Arguments similaires portant sur la déclaration de culpabilité et la constatation d’éléments essentiels à l’infraction douanière.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour confirme que la cour d’appel a caractérisé les délits d’importation de stupéfiants et la légalité des mesures prises.
- Les conditions pour prononcer une interdiction définitive du territoire ont été respectées.
- La contrainte par corps est considérée comme une mesure d’exécution légale et non comme une peine.
F. Conclusion
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, incluant les condamnations à l’emprisonnement, l’interdiction du territoire, et la contrainte par corps.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372670cd58014677425952/1