A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-19.603
B. Parties
- Appelants :
- M. X…
- Société Divin
- Société Fourcas Loubaney
- Société Moulin à vent
- Société Château des tours
- Société Château Haut Brignon
- Société Château le couvent
- Société des champagnes Giesler
- Société Didgd
- Société Jeunss
- Société Les Domaniales
- Société Magonty
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de fraude fiscale liées à des transports irréguliers de vin.
- Approbation d’une autorisation de visite et de saisie par le juge des libertés et de la détention sur demande des agents des douanes.
- M. X… et les sociétés contestent la régularité de cette autorisation ainsi que le déroulement des visites.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme :
- Absence d’information adéquate pour les témoins sur la possibilité de contacter le juge pendant la visite.
- Présence de l’occupant durant la visite :
- Les appelants soutiennent que les agents des douanes auraient pu contacter M. X… avant la visite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments des appelants :
- La Cour a affirmé que l’information aux témoins ne relevait pas d’une obligation légale.
- Elle a souligné que le droit à un procès équitable et le contrôle juridictionnel étaient suffisamment garantis.
- La cour a jugé que l’absence de M. X… et de son représentant était justifiée, rendant la procédure régulière.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et à verser 1 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372953cd580146774358e5/1