A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.637
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES et DROITS INDIRECTS
- Prévenu : Willy X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une citation délivrée par l’Administration des Douanes pour une infraction à la législation des contributions indirectes.
- La cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé la nullité de cette citation, entraînant un pourvoi par l’Administration.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- La citation pouvait renvoyer à un procès-verbal pour informer le prévenu de manière adéquate.
- Le renvoi au procès-verbal permettait au prévenu de connaître précisément les faits reprochés.
- Critique de la cour d’appel :
- La citation ne contenait pas l’énoncé des faits poursuivis ni visait les textes de loi réprimant ces faits, portant atteinte aux droits du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel sur la base que le prévenu était suffisamment informé des accusations grâce aux pièces jointes.
- La notification des éléments permettait au prévenu d’organiser sa défense correctement, ce qui contredisait la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
- Renvoie l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel.
- Confirme que le prévenu a été informé de manière suffisante pour garantir ses droits de défense.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725e5cd580146774215fc/1