A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.864
B. Parties
- Appelants :
- Abdelkader X…
- Lahcène X…
- Djillali X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.
- Les appelants contestent leur condamnation, qui inclut une interdiction temporaire du territoire français et une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Djillali X… n’a pas soutenu de moyens dans son pourvoi.
- Abdelkader et Lahcène X… invoquent que :
- L’interdiction du territoire est injustifiée car ils résident en France depuis leur enfance et n’ont aucun lien avec leur pays d’origine.
- Le montant de l’amende douanière de 1 074 800 francs a été fixé sans justification adéquate par rapport à l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- L’interdiction du territoire est conforme, les articles mentionnés ne s’appliquent pas aux étrangers condamnés pour importation de stupéfiants.
- La cour d’appel a correctement justifié le montant de l’amende douanière, en se basant sur l’évaluation pertinente de la valeur des substances illicites.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirme la régularité des décisions de la cour d’appel de Metz.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d5cd58014677420dea/1