Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelante :
- Saint-Gobain emballage
Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne

Litige concernant le rejet d’une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
La société conteste la conformité de la législation française avec le droit communautaire, notamment la directive 2003/96/CE.

La société Saint-Gobain emballage soutient que l’absence de transposition de la directive par la France rend la taxation ultérieure illégale.
Elle fait valoir que la directive oblige les États membres à se conformer à des catégories de produits énergétiques, et que les droits antérieurs à 2007 devraient être remboursés.
La société conteste également l’irrecevabilité de sa demande pour la période antérieure à 2007, arguant que des décisions juridiques récentes justifient une restitution.

La Cour rejette tous les moyens soulevés par la société.
Elle considère que le défaut de transposition de la directive n’affecte pas la validité de la réglementation fiscale applicable durant la période concernée.
La Cour stipule que la taxation des produits énergétiques utilisés dans un processus minéralogique est conforme aux dispositions communautaires.
La demande de remboursement pour la période antérieure à 2007 est déclarée irrecevable, la Cour considérant que les autres branches des moyens avaient déjà été rejetées.

Rejet du pourvoi de la société Saint-Gobain emballage.
Confirmation de la décision de la cour d’appel concernant la taxation en question.
La société est condamnée aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant le rejet d’une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.