A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-84.320
B. Parties
- Partie poursuivante : L’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : Jean-Pierre X…, Eric Y…, Gilbert B…, Yves A…, la Coopérative agricole de l’arrondissement de Reims, la société Y… Frères, la société B…, et la société Etablissements A…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Reims a relaxé les prévenus, déboutant l’administration douanière.
- La décision était fondée sur la loi du 17 juillet 1992, qui aurait supprimé certaines incriminations.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes : L’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 permet toujours de poursuivre des infractions commises avant son entrée en vigueur.
- Pour les prévenus : Ils soutiennent que la loi a abrogé les incriminations en question et que la cour d’appel a correctement interprété la portée de cette législation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que celle-ci avait mal interprété la loi.
- Elle a affirmé que la date d’engagement des poursuites n’affectait pas l’application de la loi de 1992.
- Le texte de la loi a été jugé suffisamment clair pour justifier les poursuites.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 5 mai 1999.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
- Implication de nouveaux éléments sur l’application de la loi sur les douanes et les infractions commises.
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