A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 01 Mars 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1415623
B. Parties
- Demanderesse : Société Ciments Calcia, société par actions simplifiée
- Défendeur : Ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce Extérieur, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l’utilisation de sciures imprégnées comme combustibles de substitution.
- La Ciments Calcia conteste un avis de mise en recouvrement pour non-paiement de la TGAP sur ces sciures.
D. Moyens des parties
- Argument de la demanderesse :
- Les sciures fraîches ne constituent pas des déchets et doivent être exclues de l’assiette de la TGAP.
- Les sciures ajoutées feraient office d’agents stabilisateurs, non assujettis à la TGAP selon une circulaire.
- Argument du défendeur :
- Les sciures imprégnées sont catégorisées comme déchets dangereux, donc soumis à la TGAP.
- Les sciures fraîches ne modifient pas la dangerosité des déchets, les rendant taxables.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens avancés par Ciments Calcia :
- La Cour confirme que les sciures imprégnées doivent être taxées dans leur intégralité.
- Les sciures fraîches ne sont pas des agents stabilisateurs et ne modifient pas la dangerosité des déchets.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Ciments Calcia.
- Confirmation de l’avis de mise en recouvrement, avec condamnation à verser 3 000 euros aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd90bb34ca941a4bc9f907e/1