A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.756
B. Parties
- Appelant :
- Bernard GELER
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contraventions douanières liées à des fausses déclarations et à des importations sans déclaration de marchandises non prohibées.
- Bernard Geler a été condamné par la cour d’appel de Colmar à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Moyens soulevés par Bernard Geler :
- Violation de l’article 343 du Code des douanes.
- Violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 395 du Code des douanes.
- Violation de l’article 369 du Code des douanes.
- Argument principal : Geler soutient qu’il ne peut être tenu responsable car il avait chargé un tiers de procéder aux opérations de dédouanement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Bernard Geler :
- La cour d’appel a constaté que Geler avait reconnu la matérialité des faits et qu’il n’avait pas prouvé sa bonne foi.
- Le fait d’avoir délégué les opérations de dédouanement à un tiers ne l’exonère pas de sa responsabilité.
- L’arrêt de la cour d’appel est régulier et ne contrevient pas aux griefs allégués par Geler.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Bernard Geler.
- Confirmation des décisions de la cour d’appel concernant les condamnations douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b6cd5801467741ff74/1