A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-10.082
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défendeur : société Thivat
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits Indirects contre deux jugements du tribunal de grande instance de Cusset.
- La question principale concerne la validité d’un jugement rendu par le tribunal en raison d’un vice de forme.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes invoque la nullité du jugement du 4 novembre 1993.
- Argument principal : le jugement ne mentionne pas la composition du tribunal ayant délibéré, ce qui est contraire aux exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate que le jugement attaqué ne respecte pas les exigences légales concernant l’indication des juges ayant délibéré.
- En conséquence, elle déclare le jugement nul et annule toutes ses dispositions.
- Elle renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour réexamen.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 4 novembre 1993, avec renvoi de l’affaire pour être jugée à nouveau.
- Rejet de la demande de la société Thivat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamnation de la société Thivat aux dépens.
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