A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.645
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : SICA ATLANTIQUE et UNION INVIVO
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation de marchandises prohibées sans déclaration, accusant SICA ATLANTIQUE et UNION INVIVO d’infractions douanières.
- La cour d’appel de Poitiers avait précédemment renvoyé les sociétés des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- Violation des règlements douaniers relatifs à l’exportation de céréales sous régime d’intervention communautaire.
- Argument selon lequel le comportement reproché était permis en l’absence de mesures nationales claires à l’époque des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les sociétés avaient commis une infraction pertinent aux manoeuvres frauduleuses, indépendamment de l’incomplétude des règlements.
- Elle a souligné que les actions des sociétés constituaient une fraude distincte relevant du code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
- Ordonnance pour impression et transcription de l’arrêt en question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372698cd58014677426dd6/1