A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.266
B. Parties
- Demandeur : Jean-Louis Z…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des faits d’entente en vue d’importer des stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées.
- Jean-Louis Z… conteste les décisions de la cour d’appel relatives à la prescription de l’action publique et à sa condamnation.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action publique : Z… soutient que les faits étaient prescrits et que la cour d’appel aurait dû en tenir compte.
- Violation des droits : Il évoque un manque d’individualisation dans la condamnation, ce qui aurait conduit à un procès inéquitable.
- Sanctions pécuniaires disproportionnées : Z… argue que les montants des amendes étaient excessifs et que la contrainte par corps était inhumaine.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois : La Cour considère que la cour d’appel a correctement rejeté l’exception de prescription.
- Individualisation des infractions : La cour d’appel a bien caractérisé les infractions à l’encontre de Z…, malgré ses objections.
- Amendes justifiées : Les décisions relatives aux pénalités douanières sont jugées conformes aux dispositions légales.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme les arrêts de la cour d’appel datant du 5 décembre 1990 et du 8 novembre 1991.
- Condamnation de Jean-Louis Z… aux dépens.
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