A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-91.510
B. Parties
- Pourvois formés par :
- Z… Gaston
- X… François, tiers intervenant, demandeur en restitution
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Appel de la décision de la cour d’appel de Lyon qui a déclaré l’appel de Z… irrecevable et a confirmé sa condamnation.
D. Moyens des parties
- Pour le prévenu Z… :
- Violation de l’article 502 du Code de procédure pénale concernant la forme de l’appel.
- Argument d’un cas de force majeure justifiant une dérogation à la formalité.
- Contestation sur la légalité des preuves obtenues, prétendant qu’ils n’auraient pas dû être pris en compte.
- Assertion de bonne foi en se basant sur l’erreur de droit suite à la modification de la loi.
- Pour le ministère public :
- Rejet des arguments de Z… concernant la forme et la validité des preuves.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Z… :
- Validité des formalités de l’appel confirmée par la cour d’appel.
- La cour a noté que les éléments de preuve ont été obtenus de manière légale et appropriée.
- L’argument de bonne foi sur l’erreur de droit a été écarté, la cour estima que cela ne justifie pas l’importation.
- Rejet du mémoire additionnel comme irrecevable en raison de son dépôt tardif.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois formés par Z… Gaston et X… François.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724e0cd580146774191b9/1