A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-16.910
B. Parties
- Appelant :
- Société Eramet
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le rejet de la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) par la société Eramet pour la période du 1er août 2008 au 31 août 2009.
- La question principale concerne l’exonération de la TICGN pour le gaz utilisé dans des procédés métallurgiques.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société Eramet :
- Interprétation littérale des décrets réglementaires d’application des lois.
- Allégation que le décret limite indûment l’exonération de la TICGN aux seuls procédés métallurgiques listés.
- Moyens de l’Administration des douanes :
- Argumentation selon laquelle le gaz naturel est exonéré de TICGN uniquement s’il est utilisé dans les procédés métallurgiques spécifiquement cités dans la nomenclature.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la société Eramet en confirmant que la législation et les décrets d’application actuels limitent l’exonération de la TICGN à certains procédés métallurgiques spécifiques, conformément à la nomenclature.
- La cour a estimé que le pouvoir réglementaire a établi correctement les modalités d’application sans violer les dispositions légales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Eramet.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel qui a débouté la société de sa demande de remboursement de la TICGN.
- La société Eramet est condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e6cd58014677433568/1