A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-86.854
B. Parties
- Demandeur : Lampros X…
- Parties civiles : Levi Strauss & Co, Levi Strauss Continental
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de vêtements contrefaits.
- Lampros X… a été condamné par la cour d’appel pour avoir transporté 1 144 pantalons de contrefaçon de la marque Levi’s depuis la Grèce vers la Belgique.
D. Moyens des parties
- Pour Lampros X…
- Reproche d’une violation des règles de circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
- Argument selon lequel la cour d’appel n’a pas prouvé l’origine illégale des marchandises et a méconnu la présomption d’innocence.
- Pour Levi Strauss & Co et Levi Strauss Continental
- Requête en réparation du préjudice causé par l’importation de produits contrefaits.
- Soutien que leur préjudice direct résultant de l’infraction douanière n’a pas été reconnu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté tous les pourvois.
- Elle a confirmé la culpabilité de Lampros X… pour importation de marchandises prohibées.
- La décision de la cour d’appel de déclarer irrecevables les parties civiles de Levi Strauss a été soutenue par la Cour, qui a noté que le préjudice commercial allégué ne provenait pas directement de l’infraction.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois.
- Confirmation des décisions de la cour d’appel concernant la culpabilité de Lampros X… et l’irrecevabilité des actions des sociétés Levi Strauss.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372638cd58014677423dde/1