A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.303
B. Parties
- Appelante : Sonia Z…, épouse X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Sonia Z… a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités douanières par l’arrêt de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs :
- L’appelante conteste la preuve de la provenance non communautaire des marchandises.
- Argument selon lequel les certificats utilisés étaient initialement validés par les autorités douanières tunisiennes, ce qui montre sa bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme qu’il appartient au ministère public de prouver que les marchandises n’étaient pas d’origine communautaire.
- Elle souligne que la cour d’appel n’a pas pris en compte le droit pour la prévenue de prouver sa bonne foi, conformément à la loi du 8 juillet 1987.
- La cassation de l’arrêt est prononcée en ce qui concerne la prévenue, en raison de l’absence de réponse sur le moyen de bonne foi.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel pour faute de base légale concernant la condamnation de Sonia Z….
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée pour un nouveau jugement.
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