A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.359
B. Parties
- Partie civile : L’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Defendeur : MAES TRANSPORT BVBA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait débouté l’Administration des Douanes de ses demandes à l’encontre de la société Maes Transport BVBA, considérant que les actes répréhensibles étaient commis à l’insu de cette dernière.
D. Moyens des parties
- Moyen de l’Administration des Douanes :
- La société Maes doit être tenue civilement responsable pour les actes de son préposé, même si ces actes étaient à des fins personnelles.
- Arguments de la société Maes :
- Le chauffeur a agi à son insu et pour des fins personnelles, indépendamment de sa mission.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la position de la cour d’appel, indiquant que le préposé n’a pas agi hors de ses fonctions, même sans autorisation.
- La responsabilité civile du commettant est engagée lorsque son préposé commet une infraction en utilisant ses fonctions.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce qui concerne le déboutement de l’Administration des Douanes contre la société Maes.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour être jugée à nouveau.
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