A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.263
B. Parties
- Appelant : Monsieur N… F…
- Intimée : Direction régionale des douanes de Bayonne
C. Contexte et objet de la décision
- Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. F… concernant l’article L. 152-4, II, alinéa 2 du code monétaire et financier.
- Ce texte prévoit la confiscation de sommes saisies lors du transfert de capitaux sans déclaration.
- M. F… a été condamné à une amende douanière, mais conteste la légitimité de cette confiscation au regard du principe de présomption d’innocence.
D. Moyens des parties
- M. F… soutient que l’article en question est incompatible avec le principe de présomption d’innocence de la Déclaration de 1789.
- Il considère que la saisie des fonds ne peut être justifiée qu’après une condamnation pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Elle affirme que la confiscation ne peut être prononcée qu’après une déclaration de culpabilité, donc la présomption d’innocence est respectée.
- Les circonstances de la confiscation doivent être appréciées au cas par cas, et la défense peut contester cette appréciation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. F…
- La décision de la cour d’appel de Pau est donc confirmée, respectant les droits relatifs à la présomption d’innocence.
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