Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelante : Société Saint-Gobain pam
Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne

Litige concernant le refus de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
La société Saint-Gobain pam conteste la légalité de la taxation appliquée à l’utilisation du gaz naturel dans ses procédés de fabrication.

Appelante :
- Affirme que la législation française sur la taxation du gaz naturel était contraire au droit communautaire, ne respectant pas la directive 2003/96/CE.
- Argumente que la non-transposition de la directive par l’État français prive les entreprises de leurs droits.
- Remarque qu’elle devrait pouvoir récupérer les taxes perçues durant la période où la directive n’était pas appliquée.

Rejet des arguments de la société Saint-Gobain pam sur la conformité de la taxe intérieure de consommation avec le droit communautaire.
La Cour souligne que le gaz naturel utilisé dans les procédés de fabrication n’est pas soumis à la directive 2003/96/CE et que la législation française antérieure reste valide.
La demande de remboursement pour la période antérieure au 19 mars 2007 est déclarée irrecevable, car la majorité des moyens soulevés ont été rejetés.

Le pourvoi de la société Saint-Gobain pam est rejeté.
La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant le refus de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.