A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Janvier 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-17.874
B. Parties
- Demanderesse : Société Medi services, S.A.R.L.
- Défenderesse : Société Agence calédonienne de transit (A.C.T.), S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de produits médicaux en Nouvelle-Calédonie.
- Société Medi services conteste les droits de douane perçus suite à une mauvaise classification tarifaire de ses produits par son commissionnaire en douane.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société Medi services reproche à la société de transit de ne pas avoir rempli son obligation de conseil, en ne vérifiant pas la composition des produits pour identifier la bonne position tarifaire.
- Second moyen : La société Medi services argue qu’elle a perdu l’opportunité d’obtenir un remboursement des droits indûment perçus, en raison d’une absence de réclamation en temps utile, en raison de l’inaction de son commissionnaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La cour a jugé que la société de transit avait utilisé les informations fournies par Medi services et n’avait pas manqué à son devoir de conseil.
- Rejet du second moyen : La cour a estimé que Medi services avait attendue trop longtemps pour fournir les documents nécessaires à la réclamation, rendant celle-ci caduque.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Medi services est rejeté.
- La société Medi services est condamnée aux dépens.
- La société Medi services doit verser 8 000 francs à la société Agence calédonienne de transit au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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