A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.463
B. Parties
- Demandeur : directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : société Glon Vitral, venant aux droits de la société des Etablissements Eluard S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement d’une taxe de stockage de céréales acquittée par la société Glon Vitral pour les campagnes 1976-1977 à 1984-1985.
- La société conteste la décision par laquelle son recours en remboursement a été jugé recevable par le tribunal de grande instance de Rennes.
D. Moyens des parties
- Directeur général des douanes : conteste la recevabilité de la demande de remboursement, en vertu des dispositions fiscales encadrant la contestation des impôts.
- Société Glon Vitral : soutient que la réclamation a été faite auprès du bon organisme, à savoir l’ONIC, et donc que sa demande est recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule le jugement qui avait déclaré la demande de la société Glon Vitral recevable.
- Elle affirme que la requête de remboursement est irrecevable car la mesure contestée ne relève pas de la procédure applicable aux taxes parafiscales selon le décret pertinent.
F. Conclusion
- La demande de la société Glon Vitral est déclarée irrecevable.
- La société est condamnée aux dépens liés à la présente procédure ainsi qu’à ceux de l’instance devant les juges du fond.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722bbcd58014677400bac/1