A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.725
B. Parties
- Demandeur : Administration des douanes et droits indirects
- Défendeur : Monsieur X… Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières de transfert de capitaux sans déclaration et de blanchiment.
- Monsieur Y… a été relaxé partiellement en première instance, ce qui a entraîné un appel de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes :
- Argument de prescription des infractions contesté.
- Allégation de connexité entre les infractions, remettant en question la décision de relaxe des faits anciens.
- Pour Monsieur Y… :
- Assertion de bonne foi concernant les obligations déclaratives.
- Déclarations de sortie de fonds effectuées lors des voyages, perçues comme suffisantes.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- La relaxe de Monsieur Y… des infractions douanières a été annulée en ce qui concerne les transferts de capitaux sans déclaration entre le 28 décembre 2010 et le 4 février 2013.
- La cour a reproché à la cour d’appel des motifs insuffisants et contradictoires concernant la bonne foi du prévenu.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 21 février 2017.
- Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les infractions annulées.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7fe15ad83e6f5d80d405/1