A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Octobre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-14.365
B. Parties
- Appelante : Société Foselev Agentis
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe à l’essieu acquittée par la société Foselev pour des véhicules utilisés dans le cadre de travaux publics.
- La société demande l’exonération des majorations de retard en se fondant sur une décision de la Commission européenne.
D. Moyens des parties
- La société Foselev soutient que la décision 2005/449/CE lui permet de bénéficier d’une exonération appliquée dès le 20 juin 2005, date de notification de la décision à la France.
- L’administration des douanes conteste, arguant que l’exonération ne peut être invoquée qu’après la publication du décret du 7 juillet 2006.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que la décision 2005/449/CE ne peut pas être invoquée directement par la société contre l’État français.
- Elle souligne que seules les mesures prises par l’État peuvent conférer des droits aux particuliers, et ce, après publication appropriée.
F. Conclusion
- Rejet de la demande de remboursement de la société Foselev Agentis pour la taxe à l’essieu.
- Condamnation de la société aux dépens et à payer 2 500 euros au directeur général des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372737cd5801467742acb7/1