Litige portant sur une taxe de passage imposée par la société Garonor exploitation aux sociétés Dubois et Cargo pour l’utilisation de locaux dans une gare routière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Janvier 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 91-18.964

B. Parties

• Demanders :
• société Edouard Dubois et fils
• société Général cargo services
• Défenderesse :
• société Garonor exploitation

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur une taxe de passage imposée par la société Garonor exploitation aux sociétés Dubois et Cargo pour l’utilisation de locaux dans une gare routière.
• Les sociétés Dubois et Cargo contestent la légitimité de cette taxe, affirmant qu’elle est sans cause depuis 1981.

D. Moyens des parties

• Les sociétés Dubois et Cargo soutiennent que la taxe est indue car les services douaniers effectuent le dédouanement dans leurs locaux privatifs sans frais.
• Remise en cause du fondement légal de la taxe, qui compenserait des frais non autorisés par l’État.

E. Réponse de la Cour

• La Cour souligne la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer sur l’interprétation des articles du traité.
• Le litige pose une question sérieuse concernant l’application du traité sur une taxe imposée par une entreprise privée et non par l’État.
• La Cour de cassation décide de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice.

F. Conclusion

• Renvoie la question à la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des articles du traité concernant la taxe de passage.
• Relève les dépens et suspend le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137220ecd580146773f9dc4/1