A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mars 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.023
B. Parties
- Appelante : Société Socomex
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de prélèvements effectués par les Douanes en raison de la déclaration d’incompatibilité de ces droits avec le droit communautaire.
- Socomex conteste la nullité de l’assignation d’origine, jugée non conforme en raison d’irrégularités formelles.
D. Moyens des parties
- Appelante : arguent que l’assignation est valide malgré ses vices de forme, étant donné qu’il n’y a pas eu de grief prouvé par l’intimé.
- Intimé : soulève la nullité de l’assignation au motif de l’absence des mentions légales requises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si le directeur général des Douanes avait prouvé un grief résultant des vices de forme.
- Elle casse et annule l’arrêt attaqué, remettant les parties dans l’état antérieur et renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Versailles.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée, affirmant que la nullité de l’assignation n’est pas justifiée sans preuve de grief.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372404cd580146774112a6/1