A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.037
B. Parties
- Appelante : Société Sadeco
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de l’octroi de mer payé par la société Sadeco pour des marchandises importées en Martinique.
- La Cour de justice des communautés européennes a déclaré que la perception de ces droits était incompatible avec le droit communautaire.
- La société a assigné le directeur des Douanes en 1996, réitérant l’assignation en 1997.
D. Moyens des parties
- Nullité de l’assignation initiale : le directeur des Douanes conteste la validité de l’assignation pour défaut de mention des éléments constitutifs de la personne morale requérante.
- Argument de la régularisation : la cour d’appel a accueilli l’exception de nullité sur la base de la régularisation de l’assignation ultérieure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui a prononcé la nullité sans vérifier si l’administration des Douanes avait prouvé un grief dû aux vices de forme de l’assignation initiale.
- Elle souligne que la nullité ne peut être invoquée que si la partie l’arguant prouve le préjudice qu’elle en subit.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 2000.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour réexamen.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens.
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