A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.137
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes et droits indirects
- Intimée : Société Distrivit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi formé par l’administration des douanes contre une décision de la cour d’appel de Basse-Terre.
- L’appel porte sur un arrêt rendu le 19 juin 2006 en faveur de la société Distrivit.
D. Moyens des parties
- Le désistement est déclaré par l’avocat de l’administration des douanes après le dépôt du rapport le 25 mars 2008.
- Le désistement doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte de la déclaration de désistement de l’administration des douanes.
- Elle condamne l’administration aux dépens.
- Elle ordonne le paiement de 2 400 euros à la société Distrivit en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Arrêt rendu le 8 juillet 2008 constatant le désistement de l’administration des douanes.
- Confirmation de la condamnation aux dépens et à verser 2 400 euros à l’intimée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bb6/1