A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.139
B. Parties
- Demandeur : Administration des douanes et droits indirects
- Intimée : Société Socardis
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un recours formé par l’administration des douanes contre une décision de la cour d’appel de Basse-Terre datée du 19 juin 2006.
- Désistement de pourvoi intervenu après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Déclaration de désistement du pourvoi effectué auprès de la Cour de cassation.
E. Réponse de la Cour
- Acte de désistement constaté et accepté par la Cour de cassation.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens.
- Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile : paiement de 2 400 euros à la société Socardis.
F. Conclusion
- Désistement formel de l’administration des douanes du pourvoi contre la décision de la cour d’appel.
- Condamnation aux dépens et au paiement d’une somme à la société Socardis.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bb7/1